ACCESSIBILITÉ
L’accessibilité des services publics aux personnes handicapées est une nécessité aux termes de la loi n°2005-102 de février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
L’article 47 de la loi précise que « les services de communication publique en ligne des services de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées ».
Le Référentiel Général pour l’Accessibilité des Administrations (RGAA), établi par la Direction Générale de la Modernisation de l’Etat (DGME), fixe les modalités techniques de mise en oeuvre de cette accessibilité pour ce qui concerne le canal web.
Le niveau d’exigence pour le site de la Ville a été de respecter toutes les normes ayant été jugées obligatoires lors de l’élaboration du RGAA, à savoir faire du site de la ville un site satisfaisant tous les critères A et AA (tels que définis en annexe du RGAA).
La conformité du site au RGAA a été testée dans le cadre de la vérification d’aptitude au bon fonctionnement (VABF).
