Déclaration d’ouverture de chantier (DOC)
Vous venez obtenir une autorisation d’urbanisme de la Mairie ce n’est pas fini, maintenant on vous parle de DOC ?
Qu’est-ce que la DOC ?
Ce formulaire doit être obligatoirement déposé en Mairie de Lingolsheim au format papier ou sur le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) si la demande d’autorisation d’urbanisme a fait l’objet au préalable d’un dépôt par voie dématérialisée.
Ce dépôt doit se faire une fois le délai de recours des tiers purgés (deux mois après l’affichage sur le terrain de l’opération et dans les trois ans qui suivent la délivrance d’un permis de construire ou d’aménager).
Cette déclaration a deux principaux objectifs :
1. Informer les services municipaux et euro métropolitains du début effectif des travaux
2. Déclencher la prise d’effet des polices d’assurances obligatoires souscrites (Dommage-Ouvrage et Garantie décennale)
Les bénéficiaires d’une décision de non opposition à une déclaration préalable et /ou d’un permis de démolir ne sont pas tenus de déclarer l’ouverture du chantier
Afin d’en savoir plus sur la déclaration d’ouverture de chantier, vous pouvez vous rendre sur le site du service public en cliquant sur le lien ci-dessous : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1992
Afin de télécharger le Cerfa de déclaration d’ouverture de chantier, vous pouvez vous rendre sur le site du service public en cliquant sur le lien ci-dessous : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1976
Tous les documents d’urbanisme doivent être conservés précieusement par le porteur de projet et transmis lors des ventes successives des biens en question !
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
Vous venez de finaliser vos travaux ce n’est pas fini, maintenant on vous parle de DAACT ?
Qu’est-ce que la DAACT ?
Après la finalisation des travaux autorisé par l’obtention d’une déclaration préalable, d’un permis de construire, d’aménager, le dépôt d’une DAACT signée par le bénéficiaire de l’autorisation ou par l’architecte qui a dirigé les travaux est obligatoire. Le permis de démolir échappe à cette obligation.
Cette déclaration permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de ceux-ci par rapport à l’autorisation accordée.
La DAACT engage la responsabilité du titulaire de l’autorisation sur l’achèvement de son chantier et la conformité de la ou des constructions au regard de l’autorisation délivrée préalablement et doit être accompagnée des attestations nécessaires sous peine de faire l’objet d’un courrier de DAACT incomplète.
La DAACT :
1. Fait courir un délai d’un an au terme duquel plus aucune contestation ne sera possible
2. Déclenche un délai de trois mois afin de permettre aux services de la Police du bâtiment de l’Eurométropole de Strasbourg de réaliser une visite de conformité
La conformité de vos travaux
Si passé ce délai de trois mois à compter du dépôt en Mairie ou sur le GNAU de la DAACT, les services de la Police du bâtiment de l’Eurométropole de Strasbourg n’ont pas effectué de visite de récolement concernant les permis de construire et d’aménager, le titulaire de l’autorisation / porteur de projet doit demander à la Mairie, une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration n’a pas été contestée.
Que se passe-t-il en cas de non-conformité ?
Si la mise en œuvre des travaux diffère de l’autorisation d’urbanisme délivrée, la DAACT et la conformité des travaux sont contestées par l’autorité compétente dans les 3 mois à partir de la date de réception de la déclaration (DAACT).
La Mairie doit exiger du pétitionnaire qu’il procède à la régularisation de ses travaux à l’occasion du dépôt d’une nouvelle demande.
