Permis de démolir
Soucieuse de son cadre de vie et de son patrimoine bâti, la municipalité a décidé d’instaurer le 20 octobre 2021 l’obligation de déposer à compter du 1er novembre 2021 un permis de démolir pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction.
La mise en place de cet outil permet à la commune d’exercer un contrôle sur les démolitions et ainsi d’éviter la perte de bâtis remarquables.
Le permis de démolir est obligatoire pour toute démolition partielle ou totale de bâtiments.
Vous pouvez télécharger le Cerfa nécessaire sur le site du service public via le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1980
Déclaration préalable de travaux
Cette déclaration est exigée pour des travaux non soumis a permis de construire et vise à autoriser de petits travaux comme par exemple :
- L’agrandissement, l’extension, la surélévation ou l’aménagement de comble d’un bâtiment avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol inférieure ou égale à 20 m² ;
- La construction ou l’aménagement de bâtiments annexes à une habitation principale, avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol inférieure à 20 m². Les carports, abris de jardin, dépendances, garages de moins de 20 m² sont donc concernés ;
- Des travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment (modification / rénovation de façade, de toiture, changement de menuiseries, pose de panneaux photovoltaïques…) ;
- Le changement de destination d’un bâtiment sans modification de façade, ni de ses structures porteuses ;
- L’installation de clôtures et de portails, l’installation d’une piscine, clôture ainsi que les divisions parcellaires.
Les travaux de rénovation, avec remise en état identique (même matériaux, même couleur…) ne nécessitent pas d’autorisations d’urbanisme préalables.
Afin de connaitre l’exhaustivité des travaux devant faire l’objet d’un dépôt d’une déclaration préalable de travaux et télécharger le formulaire Cerfa vous pouvez accéder ci-dessous au site du service-public en cliquant sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11646
Permis de construire
Cette autorisation est exigée pour :
- La construction bâtiment de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol ;
- L’agrandissement ou la surélévation d’un bâtiment existant en zone urbaine du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) lors que l’emprise au sol ou la surface de plancher du projet est supérieur à 40 m²(hors zone urbaine : emprise au sol ou surface de plancher supérieures à 20 m²) ;
- L’aménagement de comble en zone urbaine du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) créant une surface de plancher de plus de 40 m² (hors zone urbaine : surface de plancher de plus de 20 m²) ;
- Les travaux modifiant la structure porteuse ou la façade d’un bâtiment accompagné d’un changement de destination;
- Les travaux de creusement de caves en zone urbaine du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) créant une surface de plancher de plus de 40 m² (hors zone urbaine : surface de plancher de plus de 20 m²) ;
- La construction d’abris de jardin de plus de 20 m² ;
- La construction de véranda en zone urbaine du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) créant une emprise au sol ou une surface de plancher de plus de 40 m² (hors zone urbaine : emprise au sol ou surface de plancher supérieures à 20 m²) ;
- La construction d’un garage indépendant du bâtiment d’habitation (la construction d’un garage de plus de 5 m² est soumise a permis de construire quand son emprise au sol ou sa surface de plancher sont supérieures à 20 m²) ;
- La construction d’un garage accolé à un bâtiment d’habitation en zone urbaine du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) créant une emprise au sol ou une surface de plancher supérieures à 40 m² (hors zone urbaine : emprise au sol ou surface de plancher supérieures à 20 m²) ;
- La construction d’une pergola ou d’un carport (construction en extension) en zone urbaine du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) créant une emprise au sol supérieure à 40 m² (hors zone urbaine : emprise au sol supérieure à 20 m²) ;
- La création d’une terrasse surélevée en zone urbaine du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) créant plus de 40 m² ;
- La pose de panneaux solaires au sol permettant une production au-delà de 1 000 kW ;
Les travaux de rénovation, avec remise en état identique (même matériaux, même couleur…) ne nécessitent pas d’autorisations d’urbanisme préalables.
Pour les travaux d’extension : si la surface plancher après travaux dépassent 150 m² et que l’extension a une surface plancher supérieure à 20 m², il vous faudra déposer un permis de construire avec architecte.
Pour les travaux de construction d’une maison individuelle, tout projet dépassant 150 m² nécessitera un architecte.
Afin de connaitre l’exhaustivité des travaux devant faire l’objet d’un dépôt d’un permis de construire (PC) ou d’un dépôt d’un permis de construire pour maison individuelle (PCMI) et télécharger les formulaires Cerfa nécessaires, vous pouvez accéder ci-dessous au site du service-public en cliquant sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
Permis d’aménager
Cette autorisation permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné (un lotissement, d’un camping, d’une aire de stationnement ou d’un terrain de sports ou de loisirs).
Cette autorisation est exigée pour certaines opérations / aménagements spécifiques qui font l’objet du tableau ci-dessous.
Aménagements et travaux soumis a permis d’aménager
Afin de connaitre l’exhaustivité des travaux devant faire l’objet d’un dépôt d’un permis d’aménager (PA) et télécharger le formulaire Cerfa nécessaire, vous pouvez accéder ci-dessous au site du service-public en cliquant sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17665
IMPORTANT !
Tous les documents d’urbanisme doivent être conservés précieusement par le porteur de projet et transmis lors des ventes successives des biens en question !
