Le Plan Local d’Urbanisme (PLU)
Qu’est-ce que le Plan local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) ?
Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) est un document élaboré à l’échelle des 33 communes de l’Eurométropole. Ce document a pour finalité de définir un projet de territoire cohérent à l’échelle de l’Eurométropole de Strasbourg en matière d’environnement, de déplacements, d’habitat, d’économie et d’établir les dispositions réglementaires pour sa mise en œuvre.
De manière opérationnelle, ce document détermine les conditions d’aménagement et d’utilisation des sols selon un découpage précis en différentes zones.
Il permet, à l’échelle de la commune de Lingolsheim, d’encadrer rigoureusement les projets urbains, leur style architectural, leur impact sur l’environnement collectif et le développement durable. Cet ensemble de plans et de documents écrits sert notamment à la municipalité, aux différents constructeurs et acteurs urbains, aux architectes mais aussi aux citoyens lorsqu’ils sont notamment en demande de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux.
Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal a connu depuis son approbation le 16 décembre 2016, plusieurs évolutions pour se conformer aux évolutions légales et aux projets des communes, notamment une procédure de révision courant 2019 ainsi que diverses procédures de modifications simplifiées et de modifications dont la dernière en date est la modification n°3 approuvée le 25 juin 2021.
PLUi consultable en ligne :
Vous pouvez consulter le PLUi de l’Eurométropole sur le site de l’EPCI en cliquant sur le lien ci-dessous https://data.strasbourg.eu/explore/dataset/carte_plu_detaille/custom/?q=rue+des+dames+lingolsheim
Vous pouvez consulter le PLUi de l’Eurométropole sur le Géoportail de l’Urbanisme en cliquant sur le lien ci-dessous : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/
Le guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU)
Les différentes autorisations d’urbanisme
Vous avez un projet de travaux dans votre habitation, de construction, d’aménagement de votre terrain ? Voici les informations préalables indispensables à toutes démarches à entreprendre.
Plusieurs types d’autorisations d’urbanisme existent en fonction de la nature des travaux à effectuer :
- La déclaration préalable de travaux
- Le permis de construire
- Le permis de démolir
- Le permis d’aménager
Quels sont les délais de réponse des autorisations d’urbanisme ?
- 1 mois pour la déclaration préalable
- 2 mois pour les permis de construire des maisons individuelles et les permis de démolir
- 3 mois pour les autres constructions et aménagements
Ces délais pourront toutefois être prolongés si l’instruction du dossier nécessite la consultation d’autres autorités (DDT / SIS pour les ERP) ou en cas de demande de pièces complémentaires (DPC).
En l’absence de réponse dans les délais, l’autorisation est accordée tacitement.
Où déposer ma demande d’autorisation d’urbanisme ?
Le dépôt de votre demande d’autorisation peut s’effectuer au format papier par un dépôt en mairie (dépôt de dossier à l’accueil), par courrier ou bien sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU). La transmission de demandes d’autorisations par mail est proscrite.
Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU)
La mise en place du Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) s’inscrit dans le cadre de la loi Elan. Loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, promulguée le 23 novembre 2018.
Cette loi vise à permettre la restructuration et le renforcement du logement social : construire plus, mieux et moins cher, répondre aux besoins de chacun, favoriser la mixité sociale, améliorer le cadre de vie et renforcer la cohésion sociale. Elle impose également certaines nouvelles exigences en termes d’instruction dématérialisée des autorisations d’urbanisme à partir du 1er janvier 2022.
Qu’est-ce que le GNAU ?
Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme est un outil à destination des citoyens et des acteurs du monde de l’aménagement et de la construction, qui permet de formuler toutes les demandes d’urbanisme directement en ligne.
Alternative aux traditionnels dossiers papier, le GNAU est une solution à la fois plus pratique, plus simple, plus accessible, plus rapide, plus écologique et plus sécurisée.
Il sera néanmoins toujours possible de déposer les demandes afférentes à l’urbanisme en Mairie de Lingolsheim en main propre ou par courrier.
Le GNAU permet à tout un chacun de :
– S’informer sur le règlement
– Formuler une demande d’urbanisme numérique
- Déclaration d’intention d’aliéner (DIA)
- Déclaration de Cession (DCC)
- Certificat d’urbanisme d’information (CUa)
- Certificat d’urbanisme d’opération (Cub)
- Déclaration Préalable (DP)
- Déclaration Préalable Maison Individuelle (DPMI)
- Déclaration Préalable Lotissement (DPLT)
- Permis de Construire (PC)
- Permis de Construire Maison Individuelle (PCMI)
- Permis de Démolir (PD)
- Permis d’Aménager (PA)
– Suivre ses demandes d’urbanisme
Si vous êtes un particulier, vous pouvez déposer vos demandes directement en ligne à l’adresse suivante : https://Lingolsheim.ads.strasbourg.eu/gnau
Si vous êtes un professionnel, vous pouvez déposer vos demandes directement en ligne à l’adresse suivante : https://ads.strasbourg.eu/gnau/gnau-epro.html
>>> Le Service urbanisme de la commune de Lingolsheim restera à votre disposition pour toutes informations complémentaires : urbanisme@lingolsheim.fr
Certificat d’urbanisme
Les informations en urbanisme : la demande de certificats d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme (CU) est un document d’information et non une autorisation d’urbanisme qui indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné.
Il existe deux types de certificat d’urbanisme :
1. Le CU d’information (de type A) ce type de CU peut être demandé par un propriétaire ou toute autre personne intéressée par le terrain qui n’a pas encore de projet de construction sur le terrain en question. Ce certificat renseigne notamment sur les règles d’urbanisme, les taxes et les servitudes applicables sur un terrain.
2. Le CU opérationnel (de type B) ce type de CU peut être demandé par un propriétaire ou toute autre personne intéressée par le terrain qui a un projet de construction sur le terrain. Ce certificat indique si un projet est réalisable sur la parcelle.
La durée de validité des CU est de 18 mois à compter de leur délivrance. Ces certificats permettent de garantir la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit pendant cette période.
Afin d’en savoir plus sur les certificats d’urbanisme, vous pouvez vous rendre sur le site du service public en cliquant sur le lien ci-dessous : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633
Afin de télécharger le Cerfa de demande de certificat d’urbanisme, vous pouvez vous rendre sur le site du service public en cliquant sur le lien ci-dessous : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1970
Affichage des autorisations d’urbanisme
Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non opposition est accordée celle-ci doit obligatoirement faire l’objet d’un affichage sur le terrain du projet dès sa notification. Cet affichage se fait via la pose d’un panneau rectangulaire d’au moins 80 centimètres de longueur et de largeur généralement vendu dans les magasins de bricolage.
Cet affichage ; formalité par laquelle une décision est porté à la connaissance doit être maintenu pendant toute la durée des travaux. Pour les travaux de courte durée, le panneau doit être affiché sans interruption pendant 2 mois, même s’ils durent moins longtemps.
Ce panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient soient bien lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier (visible de l’extérieur).
L’affichage doit mentionner obligatoirement que les recours gracieux ou contentieux doivent être notifiés à l’auteur de l’autorisation et à son bénéficiaire.
Durant 2 mois à partir du 1er jour d’affichage sur le terrain, les riverains peuvent contester l’autorisation qui a été accordée.
En cas de contestation, le pétitionnaire à l’initiative des travaux doit apporter la preuve que les formalités d’affichage ont été bien rempli (date du début de l’affichage, régularité de l’affichage, lisibilité et visibilité du panneau). La preuve de cet affichage peut être établie par tous moyens. Le bénéficiaire peut aussi produire un constat de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) établi durant la période d’affichage.
L’absence d’affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain ne rend pas l’autorisation illégale. Par contre, il permet aux riverains de contester l’autorisation durant 6 mois à partir de l’achèvement des travaux.
Pour toutes questions complémentaires liées à l’affichage, vous pouvez consulter le site du service public en cliquant sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1988
